J.O. 171 du 26 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)

NOR : MTST0760985A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 février 2007, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 87 du 19 mars 2007 à l'annexe II, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 87 du 19 mars 2007 à l'annexe III, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 87 du 19 mars 2007 à l'annexe IV, relatif aux salaires et à diverses indemnités (grilles annexées), à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 90 du 19 mars 2007 à l'annexe I, relatif aux rémunérations et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant no 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :

- l'avenant no 87 du 19 mars 2007 à l'annexe II, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 87 du 19 mars 2007 à l'annexe III, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 87 du 19 mars 2007 à l'annexe IV, relatif aux salaires et à diverses indemnités (grilles annexées), à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 90 du 19 mars 2007 à l'annexe I, relatif aux rémunérations et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .